PARTIE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Parties

1.1 DDV Verhuur

DDV Verhuur est le nom commercial de Mana Rental Service BV, une société de droit belge dont le siège social est établi Jacobsenstraat 9, 8400 Ostende, inscrite au registre des personnes morales de Gand, division Courtrai, sous le numéro d'entreprise 0757.538.326.

Unités d'établissement :

Jacobsenstraat 9, 8400 Ostende (siège principal)
Oudenaardestraat 53, 8570 Anzegem

Coordonnées :

info@ddv-verhuur.be | www.ddv-verhuur.be

1.2 Le locataire

Le locataire est le consommateur qui conclut le contrat de location. Lors de la conclusion du contrat, le locataire déclare :

être majeur (minimum 18 ans ; minimum 40 ans pour les véhicules de luxe) ;
être titulaire d'un permis de conduire valable, fourni avant le début de la période de location et conforme à la législation belge ;
être titulaire de la catégorie de permis de conduire correcte pour le véhicule loué ;
disposer d'un document d'identité valable (carte d'identité ou passeport).

1.3 Conducteurs autorisés

Seul(s) le(s) conducteur(s) expressément mentionné(s) dans le contrat de location est/sont autorisé(s) à conduire le véhicule loué. Chaque conducteur autorisé doit satisfaire aux mêmes conditions que le locataire : (i) être âgé d'au moins 18 ans, ou d'au moins 40 ans dans le cas d'un véhicule de luxe ; (ii) disposer d'un permis de conduire valable, fourni avant le début du contrat de location et conforme à la législation belge ; (iii) être titulaire de la catégorie de permis correcte pour le véhicule loué ; (iv) disposer d'un document d'identification valable (carte d'identité ou passeport) conformément à la législation belge.

Les conducteurs qui ne sont pas mentionnés dans le contrat ne sont couverts par aucune assurance.

Article 2 – Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à la location de tous les véhicules et accessoires ainsi qu'à tous les autres produits et services de DDV VERHUUR, quel que soit le lieu où le contrat a été conclu.

En réservant et en utilisant nos véhicules et services, le locataire reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de location et accepte de les respecter. Elles s'appliquent également à la personne chargée du paiement du loyer et des frais supplémentaires, ainsi qu'à tout autre conducteur expressément mentionné dans le contrat de location et dès lors autorisé à conduire le véhicule.

Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats conclus avec DDV VERHUUR, nonobstant toute disposition contraire figurant dans les documents du locataire. Toute dérogation n'est admise qu'avec l'accord écrit de toutes les parties concernées.

DDV VERHUUR se réserve le droit de modifier les conditions générales. Toute modification est communiquée préalablement et par écrit au locataire. Les modifications s'appliquent uniquement aux réservations effectuées après la date de notification. Les contrats de location en cours ne sont pas modifiés unilatéralement.

PARTIE II — FORMATION DU CONTRAT

Article 3 – Réservation et formation du contrat

Chaque réservation est confirmée par téléphone (WhatsApp) ou par e-mail. Si le véhicule et/ou les produits et services demandés ne sont pas disponibles, le locataire en est informé dans les meilleurs délais.

Après confirmation de la réservation, le locataire peut retirer le véhicule réservé. Il doit présenter un document d'identification valable (carte d'identité, passeport ou permis de conduire européen et/ou international) ainsi qu'un permis de conduire valable.

À chaque réservation, le locataire accepte que DDV Verhuur communique avec lui tant par téléphone que par voie électronique. Toutes les notifications sont envoyées aux adresses (électroniques) mentionnées dans le contrat de location, acceptées par les deux parties comme adresses de communication élues. Chaque partie est responsable de signaler tout changement d'adresse.

En cas de force majeure ou de nécessité technique, DDV Verhuur peut remplacer le véhicule loué par un véhicule de catégorie équivalente ou supérieure. Si seul un véhicule de catégorie inférieure est disponible, le locataire a droit à une réduction proportionnelle du prix ou, à son choix, à la résolution gratuite du contrat.

En cas de fraude, tous les frais résultant des mesures prises par DDV Verhuur ou son assureur pour établir la fraude peuvent être mis à charge du fraudeur. DDV Verhuur se réserve le droit de ne plus louer de véhicules aux personnes concernées.

Article 4 – Modification et annulation de la réservation

Le locataire peut modifier ou annuler sa réservation uniquement par e-mail à info@ddv-verhuur.be. La modification est gratuite si DDV Verhuur en est informée au plus tard 48 heures avant le début de la période de location. De nouveaux tarifs peuvent être applicables au moment de la modification.

En cas d'annulation dans les 48 heures précédant le début de la période de location, une indemnité d'annulation tardive sera facturée. Elle est égale à trois jours de location ou au prix total de la location si celui-ci est inférieur. Si la réservation a été payée à l'avance, le prix de location est remboursé après déduction de cette indemnité.

Pour les contrats conclus entre DDV Verhuur et un consommateur au sens du Code de droit économique belge (CDE), le locataire-consommateur peut renoncer à la location sans indication de motif et sans paiement d'une indemnité dans les 14 jours suivant la réservation et au plus tard 48 heures avant le début de la période de location.

Si, après confirmation de la réservation, DDV Verhuur ne livre pas le véhicule loué au début de la période de location et ne peut proposer aucun véhicule alternatif, le locataire-consommateur a droit, sauf cas de force majeure, à une indemnité équivalente à trois jours de location ou au maximum au prix total de la location si celui-ci est inférieur.

Si le locataire n'a pas annulé sa réservation et ne retire pas le véhicule à la date et à l'heure de début prévues, le prix total de la location est retenu. Si la réservation n'a pas été entièrement payée à l'avance, le locataire reste tenu au paiement du prix total de la location.

Article 5 – Droit de rétractation

Conformément à l'article VI.53, 12° du Code de droit économique, le droit légal de rétractation de 14 jours (art. VI.47 CDE) ne s'applique pas aux contrats de location de moyens de transport lorsqu'une date ou période déterminée d'exécution a été convenue. DDV Verhuur accorde contractuellement un droit d'annulation tel que décrit à l'article 4 des présentes conditions générales.

PARTIE III — DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Article 6 – Prix et tarifs

Tous les prix sont indiqués en euros. DDV Verhuur a le droit de modifier les prix indiqués avant que le locataire n'effectue une réservation. Les tarifs et offres mentionnés ne s'appliquent pas automatiquement aux locations futures ou autres services.

Le prix total de location comprend : (i) le prix journalier, hebdomadaire ou mensuel pour la période convenue, y compris les services standards inclus ; (ii) l'assurance omnium avec le montant de la franchise choisie ; (iii) la contribution environnementale et les frais administratifs ; (iv) tous les autres produits et services supplémentaires ajoutés par le locataire ; (v) les éventuels frais supplémentaires en cas de dépassement du kilométrage maximum autorisé ; et (vi) 21 % de TVA.

Les services suivants sont inclus dans le montant de base : assurance responsabilité civile ; assurance omnium ; nombre limité de kilomètres tel qu'indiqué lors de la réservation ; restitution du véhicule loué pendant les heures d'ouverture.

Des modifications de la location ou des autres services peuvent entraîner une adaptation du prix. DDV Verhuur se réserve expressément le droit, pour un motif valable et moyennant simple notification préalable, d'augmenter ses prix après la réservation. En cas d'une telle augmentation, le locataire a le droit de mettre fin au contrat par lettre recommandée dans les 10 jours calendrier. Le cas échéant, le locataire doit restituer le véhicule dans les 24 heures suivant la notification. Sont notamment considérés comme motifs valables : évolution des conditions du marché, hausse des primes d'assurance, indexation des prix et modifications législatives.

Les redevances kilométriques, péages et permis de mobilité sont toujours à charge du locataire et/ou du/des autre(s) conducteur(s) autorisé(s).

Article 7 – Garantie

Pour chaque location, une garantie financière doit être versée au plus tard au moment du retrait du véhicule. Son montant dépend du véhicule choisi, de la période de location et des éventuels produits et services supplémentaires. Le montant de la garantie est communiqué lors de la réservation. L'ajout de produits/services supplémentaires ou la prolongation de la période de location peut entraîner une augmentation de la garantie due.

La garantie locative est remboursée dans un délai de 14 jours ouvrables après la fin du contrat sur un compte au nom du locataire tel que mentionné dans le contrat. DDV Verhuur se réserve le droit de retenir tout ou partie de la garantie afin d'apurer les montants restant dus, notamment les indemnités de dommages, frais administratifs, amendes, péages et autres dettes résultant de l'utilisation du véhicule loué.

En cas de dommages, défauts et/ou défectuosités du véhicule, la libération de la garantie peut être reportée jusqu'à la clôture du dossier de sinistre. En cas de factures impayées, elle peut également être reportée jusqu'au paiement de toutes les sommes dues en vertu du contrat.

Article 8 – Modalités de paiement

Toutes les personnes mentionnées dans le contrat de location sont solidairement responsables du paiement de tous les frais résultant du contrat de location.

Sauf convention expresse contraire, l'intégralité du montant de la location (ou le montant du premier mois en cas de location longue durée) et la garantie doivent être payés au comptant au plus tard lors du retrait du véhicule. Le paiement est toujours exigible au siège de DDV Verhuur.

En cas de non-paiement total ou partiel, un rappel gratuit est envoyé après l'expiration du délai de paiement. Si aucun paiement n'intervient dans les 14 jours calendrier suivant l'envoi de ce rappel, les montants suivants sont dus (art. XIX.2 juncto art. XIX.4 CDE) :

intérêts de retard au taux d'intérêt de référence majoré de huit points de pourcentage, visé à l'article 5, alinéa 2, de la loi belge concernant la lutte contre le retard de paiement ;
indemnité forfaitaire :
dette jusqu'à 150 € inclus : 20 € ;
dette entre 150,01 € et 500 € : 30 € plus 10 % du montant compris dans cette tranche ;
dette supérieure à 500 € : 65 € plus 5 % du montant supérieur à 500 €, avec un maximum de 2 000 € ;
frais pour rappels ultérieurs : 7,50 € augmentés des frais postaux, à partir du deuxième rappel ou du quatrième paiement tardif au cours de la même année.

Le non-paiement total ou partiel d'une facture à son échéance entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues, majorées des intérêts et indemnités précités. Toutes les réductions accordées sont annulées en cas de paiement tardif.

Toute réclamation doit être formulée par lettre recommandée dans les 14 jours calendrier suivant la date de facture.

Sauf manquement prouvé de DDV Verhuur, l'introduction d'une réclamation n'autorise pas le locataire à suspendre le paiement des montants facturés non contestés.

Si DDV Verhuur ne rembourse pas dans les délais les montants qu'elle doit, des intérêts courent de plein droit au taux de référence majoré de huit points de pourcentage visé à l'article 5, alinéa 2, de la loi concernant la lutte contre le retard de paiement, et le locataire-consommateur a droit à une indemnité de 10 %, plafonnée à 500 €.

PARTIE IV — EXÉCUTION DU CONTRAT

Article 9 – État du véhicule au début de la période de location

Au début de la période de location, l'état actuel du véhicule loué, son équipement et ses accessoires sont décrits dans un rapport d'état. Ce rapport fait partie intégrante du contrat de location et doit être signé par le locataire et/ou le(s) autre(s) conducteur(s) autorisé(s). Ceux-ci sont responsables d'en vérifier l'exactitude et l'exhaustivité avant signature.

Le locataire et/ou le(s) autre(s) conducteur(s) autorisé(s) reconnaissent avoir reçu le véhicule exactement dans l'état décrit dans le rapport signé. DDV Verhuur ne peut être tenue responsable des dommages ou défauts non repris dans ce rapport.

Sauf mention expresse contraire dans le rapport d'état, le locataire reconnaît avoir reçu le véhicule en bon état d'entretien et de fonctionnement, muni de tous les équipements, accessoires et documents légalement requis.

Lors du retrait du véhicule, le locataire et/ou le(s) autre(s) conducteur(s) autorisé(s) vérifient les freins, les feux, le niveau de carburant et le compteur kilométrique. S'il est constaté pendant la location ou lors de la restitution que le compteur est défectueux et que cela n'a pas été immédiatement signalé à DDV Verhuur, le locataire sera redevable d'une indemnité calculée sur la base de 450 km/jour.

Article 10 – Utilisation du véhicule – obligations du locataire et des conducteurs

Obligations générales

Pendant toute la période de location, le locataire assume la responsabilité du véhicule loué. Le locataire et/ou le(s) autre(s) conducteur(s) s'engagent à utiliser le véhicule comme le ferait une personne prudente et raisonnable placée dans des circonstances similaires. Ils entretiennent correctement le véhicule, le restituent dans un état propre et prennent les précautions nécessaires pour éviter tout dommage ou accident.

Le locataire et/ou le(s) autre(s) conducteur(s) surveillent le véhicule en toutes circonstances. Cela implique notamment qu'il soit fermé et verrouillé lorsqu'il n'est pas utilisé et que les clés soient conservées dans un endroit sûr.

Si le locataire et/ou le(s) autre(s) conducteur(s) subissent des dommages matériels ou corporels pendant l'utilisation du véhicule, ils ne pourront en aucun cas réclamer une indemnisation à DDV Verhuur.

Code de la route

Le locataire et/ou le(s) autre(s) conducteur(s) doivent conduire le véhicule conformément à la législation routière applicable et connaître toutes les règles locales de circulation. Toutes les amendes, taxes, redevances ou sanctions résultant d'une infraction routière de quelque nature que ce soit, encourues en raison de la possession ou de l'utilisation du véhicule pendant la période de location, sont intégralement à charge du locataire et/ou du/des autre(s) conducteur(s) autorisé(s).

Si DDV Verhuur reçoit une amende ou une redevance parce que le locataire et/ou le(s) autre(s) conducteur(s) n'ont pas respecté la réglementation applicable, des frais administratifs de 25 € (TVA comprise) par amende/redevance sont facturés pour son traitement, majorés de tous les autres frais liés au traitement et/ou au recouvrement des amendes ou autres sanctions.

Voyages à l'étranger

Tout voyage à l'étranger doit être signalé à l'avance. Il est en aucun cas permis de se rendre dans des pays qui ne sont pas couverts par la carte d'assurance du véhicule loué. Le locataire et/ou le(s) autre(s) conducteur(s) doivent toujours vérifier si la conduite du véhicule est autorisée dans les pays où ils souhaitent se rendre.

Avant leur départ, ils doivent également vérifier si le véhicule dispose des documents et/ou équipements requis pour satisfaire à la réglementation routière locale des pays traversés. Ils doivent également respecter les règles de circulation du pays dans lequel ils se trouvent avec le véhicule loué.

Transport de personnes et de marchandises

Le locataire et/ou le(s) autre(s) conducteur(s) doivent utiliser le véhicule conformément à sa destination, en respectant : le nombre maximal de passagers autorisé indiqué sur le certificat d'immatriculation ; le poids, la quantité et le volume maximum autorisés lors du transport de marchandises ; et la masse maximale autorisée lors de l'utilisation d'un attelage.

Les marchandises transportées dans le véhicule loué ne sont pas couvertes par DDV Verhuur.

Le locataire et/ou le(s) autre(s) conducteur(s) doivent veiller à ce que tous les accessoires, bagages et marchandises transportés soient fixés conformément à la réglementation applicable et de manière à ne pas endommager le véhicule.

Utilisations interdites

Il est expressément interdit au locataire et au(x) conducteur(s) d'utiliser le véhicule loué pour :

le transport de marchandises ou de personnes pour le compte de tiers, avec ou sans rémunération, notamment les services de courrier, de taxi ou toute autre forme de transport commercial ;
commettre une infraction pénale ;
sous-louer, mettre en gage, vendre ou grever le véhicule d'une quelconque sûreté ;
circuler sur des routes non revêtues ou dont l'état présente un risque de dommage ;
transporter des marchandises inflammables, dangereuses, toxiques ou radioactives ;
participer à des courses, rallyes ou autres compétitions ;
dispenser des cours de conduite ou pratiquer la conduite accompagnée ;
pousser ou tracter un autre véhicule, une caravane ou une remorque si le véhicule loué n'est pas équipé d'un attelage.

Aucune publicité ne peut être apposée sur le véhicule sans autorisation écrite préalable et expresse de DDV Verhuur. Aucune intervention ou modification technique ne peut être effectuée sans son autorisation écrite préalable.

Toute utilisation contraire à la présente disposition est considérée comme une violation contractuelle essentielle. Dans ce cas :

toute couverture d'assurance est intégralement supprimée ;
tous les dommages, frais et responsabilités sont intégralement à charge du locataire et/ou du/des conducteur(s) ;
DDV VERHUUR se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat.

Contrôles et entretien

Le locataire et/ou le(s) autre(s) conducteur(s) doivent effectuer les contrôles usuels : niveau d'huile et d'eau, pression des pneus et niveau d'antigel. En cas de négligence ou d'imprudence, tous les dommages sont intégralement à leur charge.

Ils s'engagent également à présenter le véhicule en temps utile pour l'entretien périodique. Tous les dommages résultant d'un retard dans cet entretien sont intégralement à charge du locataire.

Défauts, dommages et accident

Si le véhicule est impliqué dans un accident et/ou endommagé pendant la période de location, le locataire et/ou le(s) autre(s) conducteur(s) autorisé(s) doivent en informer immédiatement DDV Verhuur. Au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant l'accident et/ou sa constatation, le locataire doit fournir à DDV Verhuur une déclaration écrite accompagnée du constat européen d'accident dûment complété et/ou du procès-verbal, le cas échéant.

Un procès-verbal officiel de police est toujours requis en cas de :

dommages corporels lors d'une collision ;
dommages matériels graves ;
contestation concernant les circonstances de l'accident ;
délit de fuite de la partie adverse ;
conduite sous influence ;
vandalisme, vol ou incendie suspect.

En aucun cas, le locataire et/ou le(s) autre(s) conducteur(s) ne peuvent se prononcer sur la responsabilité de l'accident ni conclure un arrangement concernant les suites d'un accident sans l'autorisation préalable de DDV Verhuur.

Il leur est également interdit d'effectuer ou de faire effectuer de leur propre initiative des réparations au véhicule sans autorisation écrite préalable de DDV Verhuur.

Après constatation d'un dommage, défaut ou défectuosité, le locataire cesse de conduire afin d'éviter des dommages supplémentaires. Il ne peut abandonner le véhicule sans autorisation écrite.

Carburant, nettoyage et tabagisme

Le véhicule doit être approvisionné avec le carburant approprié. Si un mauvais carburant a été utilisé, le locataire et/ou le(s) autre(s) conducteur(s) ne peuvent en aucun cas continuer à rouler. Les frais de remorquage et de réparation sont à charge du locataire.

Si le véhicule est restitué sale, le locataire se verra facturer 42,35 € (TVA comprise) pour le nettoyage intérieur d'une voiture particulière, 66,55 € (TVA comprise) pour un minibus et 85,00 € (TVA comprise) pour l'intérieur d'un camion. Si un nettoyage en profondeur est nécessaire, un supplément de 181,50 € (TVA comprise) sera facturé.

Si le véhicule est restitué sale, le locataire se verra facturer 42,35 € (TVA comprise) pour le nettoyage extérieur d'une voiture particulière, 54,45 € (TVA comprise) pour un minibus et 139,15 € (TVA comprise) pour l'extérieur d'un camion.

Interdictions de conduite

Le locataire et/ou le(s) autre(s) conducteur(s) ne peuvent en aucun cas conduire le véhicule sous l'influence de l'alcool, de drogues, de stupéfiants ou d'autres substances susceptibles d'altérer les facultés de conduite, en état d'ivresse, d'intoxication alcoolique, de somnolence ou de fatigue extrême, ou s'ils se trouvent, pour quelque raison que ce soit, dans un état mental ou physique ne leur permettant pas de conduire comme une personne prudente et raisonnable.

Article 11 – Durée de la location, prolongation et restitution anticipée

La location est accordée pour la durée convenue dans le contrat. Si le locataire souhaite prolonger le contrat en cours, il doit en faire la demande à DDV Verhuur sur place ou par écrit/e-mail au moins 24 heures avant la fin de la période convenue. Le contrat sera adapté après accord exprès de DDV Verhuur.

Le locataire assume l'entière responsabilité de restituer à temps le véhicule, les clés, accessoires et documents de bord à la date et à l'heure limites mentionnées dans le contrat. En cas de restitution tardive, le contrat est automatiquement prolongé aux mêmes conditions et tarifs jusqu'à la restitution du véhicule et de tous ses accessoires.

La restitution volontaire anticipée du véhicule avant la date finale ne donne droit à aucun remboursement d'une partie du prix de location. En cas de résiliation par DDV Verhuur sur la base de l'article ci-dessous, le locataire n'est redevable que du montant correspondant à la période déjà écoulée.

Si le véhicule n'est pas restitué à temps et que DDV Verhuur n'accorde aucune prolongation, le locataire est sommé de restituer le véhicule dans les 12 heures suivant la notification. À défaut, DDV Verhuur considère que le véhicule a été illégalement approprié et peut en faire la déclaration aux autorités compétentes. DDV Verhuur a le droit de reprendre possession du véhicule. Le prix de location est facturé pour chaque jour supplémentaire jusqu'à ce que le véhicule soit de nouveau en possession de DDV Verhuur, majoré d'une indemnité forfaitaire de restitution tardive de 181,50 € (TVA comprise).

Article 12 – Restitution et état du véhicule

Le locataire s'engage à restituer le véhicule au point de location indiqué lors de la réservation. En cas de non-respect, DDV Verhuur est en droit de facturer les frais engagés pour ramener le véhicule au point de location.

À la fin de chaque location, le véhicule doit être restitué avec le plein de carburant. S'il est restitué sans le plein, le carburant consommé sera facturé, majoré d'une indemnité forfaitaire de 30 € (TVA comprise).

DDV Verhuur permet la restitution du véhicule en dehors des heures d'ouverture. Dans ce cas, la clé doit être déposée dans la boîte à clés prévue à cet effet. Le locataire reste responsable de tout dommage constaté jusqu'à ce que DDV Verhuur soit en possession des clés, du véhicule et de tous les documents de bord et ait eu la possibilité de vérifier l'état du véhicule.

Le locataire doit restituer le véhicule dans l'état dans lequel il se trouvait au début de la période de location, avec le même équipement et les mêmes accessoires, tels que décrits dans le rapport d'état initial.

PARTIE V — RESPONSABILITÉ, FORCE MAJEURE ET ASSURANCE

Article 13 – Responsabilité du locataire

Le locataire est et reste à tout moment solidairement responsable de toutes les obligations découlant du contrat de location, y compris des actes des conducteurs autorisés.

Le locataire et/ou le(s) autre(s) conducteur(s) autorisé(s) sont toujours solidairement responsables de toutes les infractions commises avec le véhicule loué, quelle que soit la personne qui conduisait au moment de l'infraction.

Le locataire est responsable de tous les dommages et défauts constatés lors de la restitution qui ne figurent pas expressément dans le rapport d'état initial. Les frais de réparation ainsi que tous les frais et dommages supplémentaires de DDV Verhuur sont facturés au locataire, à l'exception des coûts couverts par les garanties choisies, après déduction du montant de la franchise choisie. Des frais administratifs de 65 € (TVA comprise) sont facturés pour le traitement du dossier de sinistre.

Si le locataire souhaite contester les dommages constatés et/ou les frais de réparation, il doit le faire par lettre recommandée dans les 8 jours ouvrables suivant la réception du rapport d'état au retour et la notification du devis relatif au coût total des réparations. En cas de contestation dans les délais, le locataire peut faire effectuer une contre-expertise par un bureau d'expertise agréé dans les 8 jours ouvrables suivant la notification de la contestation.

En cas de saisie ou de confiscation du véhicule, pour quelque raison que ce soit, le locataire et/ou le(s) autre(s) conducteur(s) s'engagent à garantir intégralement DDV VERHUUR contre toute réclamation et tous frais qui en découleraient. Ils sont responsables de tous les frais et dommages résultant de la saisie.

Si le véhicule est conduit par une personne qui ne satisfait pas aux conditions des articles 1.2 ou 1.3, le locataire est responsable de toutes les conséquences, y compris envers DDV VERHUUR pour les dommages causés par le locataire et/ou le conducteur non autorisé. Ni le locataire ni le conducteur non autorisé ne bénéficient alors des couvertures proposées par DDV VERHUUR. DDV VERHUUR se réserve également le droit de facturer au locataire une indemnité pour non-respect de la présente disposition.

Le locataire et/ou le(s) autre(s) conducteur(s) autorisé(s) acceptent également la responsabilité pénale relative au véhicule et à tous les équipements, accessoires et documents requis.

Article 14 – Responsabilité de DDV Verhuur

DDV Verhuur assure l'immatriculation et l'assurance du véhicule conformément à la réglementation belge.

Si le véhicule ne peut être livré à temps au début de la période de location, ou s'il ne peut plus être conduit pendant cette période, DDV Verhuur fournira, dans la mesure où elle dispose immédiatement d'un véhicule similaire, un véhicule de remplacement.

Pour les contrats conclus avec un consommateur au sens du CDE, le locataire-consommateur a droit, en cas d'inexécution des obligations de DDV Verhuur et sauf force majeure, à une indemnité équivalente à trois jours de location ou au maximum au prix total de la location si celui-ci est inférieur. Il est également en droit de demander la résolution du contrat.

DDV Verhuur n'est pas responsable des biens ou objets laissés dans le véhicule loué.

DDV VERHUUR n'est pas responsable des dommages causés au véhicule du fait du transport de biens ou d'objets.

DDV Verhuur est responsable des dommages causés par sa faute intentionnelle ou lourde, ainsi que des dommages qui sont la conséquence directe et prévisible d'une inexécution de DDV Verhuur. Pour les dommages causés par une faute légère, sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles. En cas de responsabilité de DDV Verhuur, celle-ci est en tout état de cause limitée à la valeur de la facture ou au montant couvert par son assurance responsabilité professionnelle, selon les conditions de la police Baloise 7.E10.448, par sinistre.

Sauf en cas de faute intentionnelle ou lourde de DDV Verhuur, celle-ci n'est pas responsable des dommages indirects, consécutifs, pertes de bénéfices ou pertes de chances.

Pour les dommages également imputables au locataire et/ou au(x) autre(s) conducteur(s) autorisé(s) ou à un tiers, DDV Verhuur ne sera responsable envers eux qu'à concurrence de la part causée par sa faute intentionnelle ou lourde.

DDV Verhuur ne peut en aucun cas être tenue responsable de la perte, du vol ou de tout dommage concernant les biens et objets transportés ou retrouvés dans le véhicule loué.

Article 15 – Force majeure

Tout événement constituant un obstacle insurmontable et obligeant DDV Verhuur à suspendre temporairement ou définitivement les locations sera considéré comme un cas de force majeure. Sont notamment visés : incendies, accidents, vol, dommages ou défauts du véhicule loué, mauvaises conditions météorologiques, grèves, guerres, épidémies, perturbations du transport et restrictions à l'importation ou à l'exportation.

La suspension temporaire due à la force majeure entraîne de plein droit et sans indemnité la prolongation du délai initialement prévu pour une durée égale à celle de la suspension. Une situation définitive de force majeure donne à DDV Verhuur le droit de résilier le contrat sans être tenue à aucune indemnité. Le locataire s'engage à payer les frais engagés et/ou prestations fournies par DDV Verhuur jusqu'à ce moment.

DDV Verhuur n'est pas responsable des pertes ou dommages résultant d'un cas de force majeure, ni des conséquences de vices cachés et problèmes mécaniques survenant sans faute ni négligence dans l'entretien normal.

Sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions générales, le locataire n'est pas responsable en cas de force majeure prouvée, étant entendu que l'incapacité financière et les dommages causés par un tiers non identifiable ne peuvent jamais être considérés comme un cas de force majeure.

Article 16 – Déchéance de couverture

Quels que soient les assurances et couvertures supplémentaires choisies, et quel que soit le montant de la franchise choisie, les dommages suivants ne sont pas couverts et les frais complets de réparation ainsi que tous les frais supplémentaires sont intégralement à charge du locataire et/ou du/des autre(s) conducteur(s) :

(i) dommages résultant d'une faute grave et/ou intentionnelle du locataire et/ou du/des autre(s) conducteur(s) ; (ii) dommages résultant de vandalisme ; (iii) dommages après la fin du contrat sans prolongation approuvée ; (iv) dommages lorsque le conducteur ne possède pas de permis valable ou la catégorie correcte ; (v) dommages après un délit de fuite du conducteur ; (vi) dommages en cas de déclaration incomplète, frauduleuse ou tardive ; (vii) dommages lorsqu'un conducteur non autorisé conduit le véhicule ; (viii) dommages en cas d'ivresse ou de toute forme d'intoxication ; (ix) dommages dus à un entretien manifestement insuffisant ; (x) dommages dus à une utilisation anormale ; (xi) dommages dus à la perte ou au vol des clés ; (xii) dommages dus à l'utilisation d'un mauvais carburant.

Ne sont pas non plus couverts : la perte ou les dommages aux biens propres transportés ou conservés dans ou sur le véhicule pendant la période de location. L'assistance en cas de vol, panne ou accident – notamment les frais de remorquage, de gardiennage et de rapatriement – est également intégralement à charge du locataire et/ou du/des autre(s) conducteur(s).

Les frais de remplacement, réparation et dépannage à la suite d'une crevaison, ainsi que les frais de dépannage et de redémarrage à la suite d'une batterie à plat, sont également intégralement à charge du locataire et/ou du/des autre(s) conducteur(s) autorisé(s).

La garantie assistance juridique n'intervient en aucun cas dans les frais d'assistance juridique, notamment les honoraires d'avocat, dans les situations suivantes :

lorsque le conducteur se trouve en état d'ivresse ou sous toute forme d'intoxication ;
en cas d'abus d'alcool ou de consommation de drogues ou autres stupéfiants ;
lorsque le conducteur commet une infraction mettant gravement en danger la sécurité routière, notamment l'utilisation d'un téléphone portable ou de tout autre appareil électronique pendant la conduite en violation de la loi ;
en cas d'excès de vitesse graves, c'est-à-dire des dépassements de la vitesse autorisée susceptibles de donner lieu à une perception immédiate, une citation devant le tribunal de police ou une déchéance du droit de conduire conformément à la législation applicable.

Dans ces cas, tous les frais de défense juridique restent intégralement à charge du locataire et/ou du/des conducteur(s).

PARTIE VI — RÉSILIATION DU CONTRAT

Article 17 – Résiliation du contrat par DDV Verhuur

Sans préjudice de son droit à indemnisation, DDV Verhuur se réserve le droit de résilier à tout moment le contrat avec le locataire, avec effet immédiat et sans intervention judiciaire, dans les cas suivants : (a) si le locataire ne respecte pas ou pas à temps l'une de ses obligations ; (b) en cas de cessation de paiement ou de faillite du locataire ; (c) en cas de liquidation ou cessation des activités du locataire ; (d) en cas de saisie de tout ou partie des actifs du locataire ; (e) si le locataire et/ou le(s) autre(s) conducteur(s) autorisé(s) ont fourni de fausses informations ; (f) s'il existe des indices sérieux ou un soupçon raisonnable que le véhicule est utilisé à des fins illégales ou criminelles.

En cas de résiliation à l'initiative du locataire ou en raison d'une faute du locataire, celui-ci paie le montant de la location pour la période initialement prévue. En cas de résiliation à l'initiative de DDV Verhuur pour une raison non imputable au locataire, celui-ci n'est redevable que du montant correspondant à la période déjà écoulée.

Lors de la résiliation, le locataire et/ou le(s) autre(s) conducteur(s) autorisé(s) s'engagent à mettre immédiatement le véhicule à disposition de DDV Verhuur, sans pouvoir prétendre à une indemnisation. DDV Verhuur se réserve le droit de facturer une indemnité journalière en cas de non-respect des conditions générales de location.

PARTIE VII — DISPOSITIONS FINALES

Article 18 – Système de suivi GPS

Tous les véhicules de DDV VERHUUR sont équipés d'un système de suivi GPS destiné à les protéger contre le vol et à permettre l'utilisation de l'immobiliseur à distance. Les données de localisation sont traitées conformément à la politique de confidentialité de DDV VERHUUR (voir article 20).

Les données GPS ne sont pas surveillées en permanence et ne sont consultées que dans les cas suivants :

vol ou disparition du véhicule ;
restitution tardive et après notification au locataire ;
soupçon fondé d'utilisation du véhicule à des fins illégales ;
récupération du véhicule.

DDV VERHUUR peut immobiliser (bloquer) à distance le moteur du véhicule. Cette possibilité est utilisée exclusivement dans les circonstances suivantes :

le véhicule n'est pas restitué à temps après une mise en demeure formelle et le délai prévu dans celle-ci a expiré ;
il existe des indices fondés que le véhicule est utilisé pour des activités criminelles ;
il existe une déclaration fondée de vol.

DDV VERHUUR informe toujours préalablement le locataire par téléphone ou e-mail avant l'activation de l'immobiliseur, sauf si cela n'est raisonnablement pas possible (par exemple en cas d'injoignabilité ou de fuite). L'immobiliseur n'est activé qu'à un endroit et d'une manière ne mettant pas en danger la sécurité du conducteur ou des tiers.

En acceptant les présentes conditions générales, le locataire consent expressément à l'utilisation du suivi GPS et de l'immobiliseur à distance dans les conditions précitées.

Article 19 – Droit applicable et tribunal compétent

Tous les contrats auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit belge.

Tous les litiges sont soumis aux règles de compétence prévues à l'article 624, 1° du Code judiciaire belge.

Article 20 – Règlement extrajudiciaire des litiges (ADR/ODR)

En cas de litige, le locataire-consommateur peut faire appel au Service de Médiation pour le Consommateur (www.consumentenombudsdienst.be), une entité reconnue de règlement extrajudiciaire des litiges. DDV VERHUUR s'engage à participer à la procédure ADR.

Pour les contrats conclus via une plateforme en ligne, le locataire-consommateur peut également utiliser la plateforme européenne ODR : https://ec.europa.eu/consumers/odr (Règlement (UE) n° 524/2013).

Article 21 – Données à caractère personnel

DDV VERHUUR traite les données à caractère personnel en qualité de responsable du traitement au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD/GDPR). Le traitement repose sur les bases juridiques suivantes :

(i) exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) : vérification de l'identité, contrôle du permis de conduire, facturation, gestion des dommages et communication dans le cadre de la location ;

(ii) obligation légale (art. 6.1.c RGPD) : communication aux services de police, huissiers de justice et agences de recouvrement dans la mesure où la loi l'exige ;

(iii) intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) : prévention de la fraude et surveillance GPS afin de protéger le véhicule contre le vol.

Les données à caractère personnel sont conservées aussi longtemps que nécessaire à la finalité du traitement. Les données de location sont conservées pendant 7 ans après la fin du contrat conformément à la législation comptable. Les données de localisation GPS ne sont pas conservées plus longtemps que techniquement nécessaire pour la finalité concernée.

La personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données et d'opposition. Ces droits peuvent être exercés au moyen d'une demande écrite adressée au siège social de DDV VERHUUR.

La personne concernée a également le droit d'introduire une plainte auprès de l'Autorité de protection des données (APD/GBA), Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles (www.gegevensbeschermingsautoriteit.be).

Les communications marketing ne sont envoyées qu'avec le consentement séparé et librement donné de la personne concernée, indépendamment de l'acceptation des présentes conditions générales.

DDV VERHUUR prend toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données à caractère personnel contre l'accès non autorisé, la perte ou l'utilisation abusive. Toutes les informations fournies à DDV Verhuur peuvent être utilisées pour vérifier l'identité, recouvrer les paiements, contrôler la fraude et traiter les problèmes avant, pendant et après la période de location.

Article 22 – Nullité partielle

La nullité ou l'invalidité éventuelle de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions n'entraîne en aucun cas la nullité des autres dispositions ni celle du contrat.

Conditions générales B2C